Art. 48 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Investissements

Sont considérées comme des investissements pouvant donner lieu à financement, et pour autant qu’elles soient nécessaires à la fourniture des prestations convenues, les dépenses suivantes

a) l’acquisition et l’équipement d’immeubles ;

b) les travaux préparatoires et les aménagements extérieurs ;

c) la construction, l’agrandissement ou la transformation de bâtiments, y compris les logements du personnel indispensables à l’institution ;

d) les installations sportives et de loisirs ;

e) l’acquisition initiale des équipements d’exploitation, de véhicules et de l’ameublement.