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Art. 47 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Exploitations agricoles

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TITRE III - Chapitre 2 Calcul de l’indemnité pour les institutions sociales
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Art. 47 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 · Exploitations agricoles

Les charges et recettes des exploitations agricoles ne sont prises en considération que si la production est destinée principalement à l’approvisionnement de l’institution.

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