Art. 46 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Recettes prises en compte

1 Toutes les recettes sont prises en considération, à l’exception

a) des bénéfices réalisés lors de la vente de titres ;

b) du produit des collectes ;

c) des dons et legs non affectés inférieurs à 100'000 francs. Pour les dons et legs non affectés dépassant ce seuil, seule la partie excédant 100'000 francs est prise en considération.

2. L’article 47 est réservé.