Art. 45 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Charges exclues

Sont exclues les charges suivantes

a) les dépenses occasionnées par la participation de la direction et du personnel à des congrès professionnels en Suisse ou à l'étranger, ainsi qu'à des manifestations similaires non nécessaires à la délivrance des prestations convenues ;

b) les frais et dépenses privés individuels des bénéficiaires (tels que vêtements, argent de poche, etc.) ;

c) la valeur des cadeaux faits au personnel, aux stagiaires ou à des bénéficiaires ;

d) les frais pour traitements individuels, médicaux et dentaires, ainsi que les médicaments personnels ;

e) les montants grevant le compte d'exploitation à titre de rendement du capital investi, sous réserve de l'article 43, alinéa 2, lettre j ;

f) les pertes sur débiteurs dues à une gestion déficiente ;

g) les pertes subies lors de la vente de titres ;

h) l’amortissement des immeubles non bâtis ;

i) les émoluments facturés en application du présent règlement ;

j) les sommes dont est débité le compte d'exploitation pour la constitution de fonds de réserve, en dehors des cas prévus à l'article 46, alinéa 1.

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