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Art. 43 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Frais d’exploitation
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TITRE III - Chapitre 2 Calcul de l’indemnité pour les institutions sociales
Art. 43 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 · Frais d’exploitation
Les frais d’exploitation pris en charge par l’État représentent la différence entre
a) la taxe journalière facturée au bénéficiaire ou à sa ou son représentant-e légal-e, ou à des tiers ;
b) l’excédent de dépenses calculé conformément aux articles 44 à 47.
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Département compétent
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