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Art. 41 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TITRE III - Chapitre premier Généralités
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Art. 41 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025

Lorsqu’une personne morale exploite plusieurs institutions ou entités sur des lieux différents, le montant de l’indemnité versée par l’État fait l’objet d’un calcul spécifique pour chacun d’eux.

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