820.221
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CH-NE
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Art. 40 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Versement
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TITRE III - Chapitre premier Généralités
Art. 40 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 · Versement
1 L’État verse l’indemnité pour chaque bénéficiaire jusqu’à l’âge légal AVS.
2. L’indemnité peut être versée pour un-e bénéficiaire au-delà de l’âge légal AVS aux conditions suivantes
a) le bénéficiaire est entré dans l’institution avant l’âge légal AVS ou ;
b) lorsque la situation particulière du bénéficiaire en âge AVS justifie le recours à une prestation du dispositif.
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Département compétent
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