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Art. 39 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Octroi par décision

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TITRE III - Chapitre premier Généralités
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Art. 39 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 · Octroi par décision

Après discussions et à défaut de trouver un accord sur le contrat de prestations, l’indemnité est fixée par décision du département, dans les limites du budget.

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