Art. 38 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Contrats de prestations

1 Les indemnités versées par l’État en application de l’article 43 LIncA sont fixées par un contrat de prestations d’une durée maximale de quatre ans.

2. Le contrat de prestations porte notamment sur les prestations attendues, le contrôle de celles-ci ainsi que la contre-prestation de l’État.