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Art. 36 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Levée de la mesure par l’autorité
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TITRE II - Chapitre 6 Protection des droits du bénéficiaire en cas de mesures de contrainte - Section 3 : Procédure
Art. 36 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 · Levée de la mesure par l’autorité
1 Le département peut, d’office ou sur requête, lever une mesure de contrainte en cours.
2. Il prend une décision, dans un délai de cinq jours dès le dépôt de la requête.
3. Lorsque la PVH est incapable de discernement, il transmet immédiatement les annonces à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte compétente.
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