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Art. 35 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Surveillance

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TITRE II - Chapitre 6 Protection des droits du bénéficiaire en cas de mesures de contrainte - Section 3 : Procédure
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Art. 35 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 · Surveillance

1 La surveillance de la PVH est renforcée pendant toute la durée de la mesure de contrainte, laquelle fait l’objet d’évaluations régulières.

2. La PVH doit disposer en tout temps d’un moyen d’appel.

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