Art. 32 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Exceptions

Ne constituent pas une mesure de contrainte

a) l’attachement à une chaise roulante lors de déplacements ;

b) l’attachement pendant un séjour aux toilettes, pour autant qu’il serve au confort de la PVH, que le personnel soit présent ou qu’au moins un passage toutes les cinq minutes soit garanti ;

c) la contention manuelle de courte durée.