Art. 30 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Contention

1 La contention consiste à attacher les membres ou le tronc d’une personne dans son lit, ou sur une chaise, par une ceinture ou un drap spécial, de manière à l’immobiliser.

2. Elle n’est admissible que dans les seuls buts

a) de prévenir les chutes notamment en cas de spasmes ou autres mouvements non contrôlés, lorsque la PVH ne peut pas se mouvoir seule ;

b) de contenir un comportement violent pouvant blesser autrui ou la personne elle-même lors de déplacement.

3. En position couchée, la pose de barrières doit être préférée à l’attachement.