Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Personne répondante

1 Les personnes répondantes sont les personnes de contact des autorités cantonales en matière d’inclusion des personnes vivant avec un handicap (ci-après PVH).

2. Les services de l’administration cantonale et les organisations assumant des tâches relevant de la LIncA, déléguées par l’État, ainsi que les communes, désignent une personne répondante.

3. Plusieurs communes peuvent désigner une personne répondante commune.

4. À défaut de désignation, la personne qui dirige le service, l’organisation, la chancellerie communale ou le secrétariat communal sera considérée comme répondante.