Art. 29 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Isolement

1 L’isolement consiste à limiter l’espace de mouvement de la PVH

a) en fermant la porte de la pièce dans laquelle elle se trouve ou en posant une barrière, ou ;

b) par la pose de barrières de lit.

2. L’isolement ne peut durer au-delà de 24 heures sauf si la mesure prévue par la lettre b a pour seul but d’empêcher les chutes de la PVH qui ne peut se mouvoir seule.

3. Des locaux affectés uniquement à des isolements sont proscrits.