820.221
RELINCA
CH-NE
CH-NE
Art. 27 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Conditions
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TITRE II - Chapitre 6 Protection des droits du bénéficiaire en cas de mesures de contrainte - Section 1 : Définition et conditions
Art. 27 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 · Conditions
À titre exceptionnel, la direction de l’institution peut prendre, pour une durée limitée, les mesures de contrainte décrites aux articles 29 et 30 strictement nécessaires à la prise en charge d’une PVH, et si, cumulativement
a) d’autres mesures moins restrictives ont échoué, sont insuffisantes ou ne peuvent pas être appliquées ;
b) le comportement de la PVH présente un danger grave pour sa vie ou son intégrité corporelle ou pour celles d’autres personnes ou s’il perturbe gravement la vie communautaire.
← Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025
Département compétent
Art. 28 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 →