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Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Définition

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TITRE II - Chapitre 6 Protection des droits du bénéficiaire en cas de mesures de contrainte - Section 1 : Définition et conditions
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Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 · Définition

Sont considérées comme des mesures de contrainte au sens du présent règlement toute mesure qui restreint la liberté personnelle et de mouvement d’une personne sans ou contre sa volonté, par des moyens physiques mécaniques (contention) et/ou spatiaux (isolement) et/ou médicamenteux.

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