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820.221 RELINCA CH-NE

Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Contenu

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TITRE II - Chapitre 5 Obligation de tenir un dossier
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Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 · Contenu

Le dossier des bénéficiaires contient en particulier

a) les informations sur le suivi de la PVH ;

b) le projet de vie établi avec la PVH ;

c) les mesures de contrainte prises à l’égard de la PVH, le but poursuivi par la mesure, le nom des personnes responsables de son exécution, la fréquence et le résultat des évaluations faites ;

d) toutes les correspondances et documents qui concernent la PVH.

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