Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Secret de fonction

Toute personne active au sein d’une institution, à quelque titre que ce soit, doit traiter de manière confidentielle tout fait, document ou renseignement dont elle a eu connaissance dans le cadre de son activité et dont la non-divulgation s’impose en raison de leur nature, des circonstances ou d’instructions spéciales.