Art. 20 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025

Sont considérés indépendants les membres de l’organe de gestion qui

a) n’ont pas de lien de parenté ou d’alliance en ligne directe ou au troisième degré en ligne collatérale avec les membres de l’organe de direction ;

b) n’occupent pas d’autre fonction salariée au sein de l’institution ;

c) n’occupent pas de fonction stratégique au sein du département ;

d) ne se trouvent pas dans un conflit d’intérêts pour une autre raison ;

e) représentent les bénéficiaires ou leurs proches.