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Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Service

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TITRE PREMIER - Organisation
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Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 · Service

Le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (ci-après : le service) est le service compétent au sens de l’article 8 LIncA.

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