Art. 18 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025

1 Le nombre de membres de l’organe de gestion est fixé par les statuts et le minimum requis doit être respecté.

2. Les statuts de chaque fondation fixent les principes d’indépendance au sens de l’article 20.

3. La composition des organes de gestion tend à satisfaire les exigences prévues par l’arrêté concernant la représentation équilibrée des genres et la diversité des origines dans les entités nommées par le Conseil d’État.

4. Ils sont, en principe, bénévoles mais peuvent percevoir une indemnisation destinée à couvrir leurs frais, qui tient compte de leur fonction ou de l’exécution de mandats particuliers.

5. L’organe de gestion veille à réunir les compétences adéquates à la bonne gestion de l’institution.