Art. 17 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Organe de gestion

1 L’organe de gestion, en principe le conseil de fondation, est responsable de la surveillance et la conduite stratégique de l’institution.

2. Il adopte le budget et approuve les comptes.

3. Il est informé de tout litige opposant l’institution à un tiers portant sur une valeur litigieuse significative ou qui peut impacter l’image, la mission ou le fonctionnement de l’institution.