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Art. 15 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Délai

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TITRE II - Chapitre 3 Organismes de soutien
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Art. 15 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 · Délai

1 La demande doit être déposée au minimum un mois avant la mise en place de nouvelles prestations de soutien ou avant l’échéance de l’autorisation précédente.

2. Elle peut intervenir simultanément avec la demande de subvention.

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