Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Conditions d’octroi

L’autorisation est délivrée à tout organisme qui, en fonction de sa mission et des prestations qu’il offre, démontre qu’il est subventionné par l’OFAS ou qu’il

a) est constitué en personne morale et dispose de statuts ;

b) offre des prestations qui répondent aux besoins définis par l’État ;

c) est dirigé par une ou des personnes qui possèdent les qualifications ou l’expérience professionnelles nécessaires et sont dignes de confiance ;

d) dispose d’une politique de recrutement des collaboratrices ou collaborateurs, ou des bénévoles.