Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Délai

1 La demande d’autorisation d’exploiter doit être déposée au minimum six mois avant l’ouverture prévue de l’institution ou d’une nouvelle prestation.

2. En cas de renouvellement de l’autorisation, la demande doit être déposée trois mois avant son échéance.