Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Documents requis

1 La demande d’autorisation d’exploiter est accompagnée des renseignements ou documents suivants

a) la description du ou des concepts d’accompagnement en fonction du catalogue de prestations, comprenant notamment le groupe cible de bénéficiaires, la description du nombre et de la nature des places disponibles, les procédures d’admission et de sortie, les jours d’ouverture et d’exploitation ;

b) un extrait récent du registre du commerce, de l’acte de fondation et des statuts ;

c) les listes, fonctions, curriculum vitae, extraits de casier judiciaire et attestations de droit des poursuites des personnes dirigeantes ;

d) la liste des fonctions et des titres associés, ainsi qu’un organigramme détaillé ;

e) pour les institutions spécialisées dans la prise en charge des personnes sujettes à des conduites addictives et tributaires de soins, la convention ou le contrat conclu avec un-e médecin au bénéfice d’une autorisation de pratiquer dans le canton ;

f) pour les autres institutions, un concept d’accès aux soins est requis ;

g) le calcul du rapport d’encadrement au sens de l’article 10, lettre d ;

h) le règlement interne concernant la tenue des dossiers des bénéficiaires, les mesures prises en cas d’urgence, l’information des bénéficiaires et de leurs proches ;

i) une attestation de certification qualité émis par un organisme reconnu par le service d’accréditation suisse (SAS) ainsi que les deux derniers rapports d’audit ;

j) les plans des bâtiments accompagnés d’un descriptif des locaux, des équipements et de leur utilisation ;

k) le bilan et les comptes d’exploitation des deux dernières années ou un « business plan » ;

l) un budget prévisionnel pour trois ans.

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