Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Conditions d’octroi

1 L’autorisation d’exploitation est délivrée à toute institution qui, en fonction de sa mission et des prestations qu’elle offre, démontre que

a) elle propose des prestations et un ou des concepts d’accompagnement qui correspondent à la planification et répondent aux besoins définis par l’État ;

b) elle satisfait aux critères de qualité édictés par la conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) ou par l’Office fédéral de la santé publique ;

c) la ou les personnes qui assument la direction générale de l’institution, sont dignes de confiance, ont, en principe, moins de 65 ans et possèdent les qualifications professionnelles suivantes

- un diplôme tertiaire sanctionnant une formation dans le domaine social, de la santé ou de la gestion, ou un titre universitaire ou HES ou tout autre titre jugé équivalent ;

- une expérience de direction ou de conduite du personnel pendant deux ans au moins ;

- un diplôme ou un certificat postgrade HES de direction d’institutions éducatives, sociales ou médico-sociales.

d) elle dispose du personnel qualifié en quantité suffisante, selon le rapport d’encadrement défini par l’Office fédéral des assurances-sociales (ci-après : OFAS) ;

e) elle applique des conditions de travail conformes à l’usage de la branche ;

f) sa localisation, son environnement et les accès sont adéquats ;

g) elle dispose a minima des locaux et de l’équipement répondant aux normes d’hygiène et de sécurité, ainsi qu’au programme-cadre des locaux des institutions de l’assurance-invalidité édité par l’OFAS ;

h) elle a contracté une assurance RC adaptée au type de risques et à la taille de l’institution ;

i) elle a défini

- un processus de gestion des cas d’urgence ;

- des conditions d’admission transparentes et conformes à l’article 31 LIncA ;

- un système sécurisé pour la tenue des dossiers des bénéficiaires ;

- une politique d’information à l’égard des bénéficiaires et de leurs proches ;

- une pratique de rémunération des bénéficiaires travaillant en entreprise sociale avec perspective de rendement.

2. Si la personne appelée à diriger une institution ne remplit pas les qualifications professionnelles prévues à l’alinéa 1, lettre c au moment de son engagement, l’autorisation d’exploiter est délivrée si elle démontre suivre ou être inscrite à la formation manquante. Elle doit en outre avoir obtenu son diplôme dans un délai de 3 ans, sans quoi l’autorisation peut être retirée.

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