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Art. 6 Arrêté instituant le Tribunal arbitral cantonal prévu par la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 5 mars 2008 - Disposition transitoire

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Art. 6 Arrêté instituant le Tribunal arbitral cantonal prévu par la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 5 mars 2008 · Disposition transitoire

Les contestations relatives à des litiges entre l'assurance et les fournisseurs de prestation qui ont été déposées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont transmises au Tribunal arbitral.

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