Art. 4 Arrêté instituant le Tribunal arbitral cantonal prévu par la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 5 mars 2008 - Désignation des arbitres

[5] 1 Dès que l'échange des écritures est terminé, le président invite les parties à désigner leur arbitre.

2. Si l'une des parties ne s'exécute pas, le président lui fixe un délai péremptoire pour le faire.

3. Si elle n'agit pas dans le délai fixé, l'arbitre est désigné par la Cour de droit public.