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Art. 3 Arrêté instituant le Tribunal arbitral cantonal prévu par la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 5 mars 2008 - Procédure

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Art. 3 Arrêté instituant le Tribunal arbitral cantonal prévu par la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 5 mars 2008 · Procédure

1 Le Tribunal arbitral est saisi par la voie de l'action de droit administratif.

2. Les dispositions de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [4] , notamment l'article 60 et, par renvoi, les articles 51 à 56, sont applicables par analogie.

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