Art. premier Arrêté instituant le Tribunal arbitral cantonal prévu par la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 5 mars 2008 - Composition

[3] 1 Le tribunal arbitral cantonal prévu par la loi fédérale sur l’assurance-invalidité se compose

a) d’un président désigné en son sein par la Cour de droit public du Tribunal cantonal;

b) de deux arbitres représentant les assureurs et les fournisseurs de prestation désignés de cas en cas par les parties.

2. Le président a pour suppléants les autres membres de la Cour de droit public.