Art. 9 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Tâches du ou de la préposé-e à l’inclusion

Le ou la préposé-e à l’inclusion des PVH a notamment pour tâches de

a) conseiller les administrations et organismes quant à l’application des législations traitant du handicap ;

b) mettre ses compétences à disposition des individus et des collectivités, administrations ou institutions ;

c) participer à la coordination des actions en matière d’inclusion ;

d) donner son préavis au sujet des projets de lois ou des dispositions d’exécution ;

e) rendre compte à la commission pour l’inclusion et l’accompagnement des PVH des besoins en matière d'inclusion notamment dans le cadre de l'établissement du plan d’action, ou lors de l’élaboration, d’adaptation de projets de loi ou de dispositions réglementaires ;

f) contribuer à la sensibilisation du public à l'inclusion.