Art. 8 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Service

1 Le service en charge de l’inclusion et de l’accompagnement des PVH (ci-après : le service) est l'organe d'exécution du département.

2. Il est notamment chargé de

a) mettre en œuvre le plan d’action en matière d’inclusion ;

b) planifier, coordonner et faire évoluer l’offre de prestations en faveur des PVH ;

c) garantir une prise en charge adaptée aux besoins et aux aspirations des bénéficiaires par un dispositif d’information et d’orientation ;

d) mettre en place des indicateurs pour suivre l’évolution et assurer la planification de l’offre répondant aux besoins des PVH ;

e) assurer la transition et la coordination au sein du dispositif institutionnel, de même qu’entre les institutions et les milieux familial, scolaire et professionnel de la PVH ;

f) valider l’orientation et l’octroi des prestations aux bénéficiaires ;

g) assurer la surveillance de la qualité des prestations ;

h) négocier le subventionnement des institutions, organismes et prestataires ;

i) signaler à l’autorité de protection les cas où les curateurs ou les curatrices négligent leurs devoirs envers les PVH ;

j) informer de manière transparente et régulière la population au sujet de la politique d’inclusion et d’accompagnement des PVH ;

k) garantir la surveillance financière des institutions ou des organismes subventionnés.

3. Il accomplit les autres tâches qui lui sont confiées par les législations fédérales et cantonales, ainsi que par les conventions intercantonales.

← Art. 7 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre I - Chapitre premier But et champ d’application de la loi Art. 9 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 →