Art. 7 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Département

1 Le département désigné par le Conseil d'État (ci-après : le département) met en œuvre la politique cantonale d’inclusion et d’accompagnement des PVH et exécute toutes les tâches qui ne sont pas dévolues au Conseil d'État.

2. Il est notamment chargé de

a) proposer le plan d’action en matière d’inclusion après consultation des milieux concernés ;

b) établir la planification de l’offre en matière de prestations en faveur des PVH et veiller à sa mise en œuvre ;

c) octroyer, renouveler, limiter ou retirer toute autorisation d'exploitation ;

d) conclure les contrats de prestations dans les limites de ses compétences financières ;

e) déterminer les conditions auxquelles les prestations font l’objet d’un financement des pouvoirs publics ;

f) édicter des directives spécifiques aux organes de contrôle des institutions et des organismes ;

g) prendre les décisions sur préavis de la commission des plaintes.

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