Art. 6 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Conseil d'État

1 Sous réserve des compétences du Grand Conseil, le Conseil d'État définit et met en oeuvre la politique cantonale en matière d’inclusion et d’accompagnement des PVH.

2. Il a la compétence exclusive de conclure avec d’autres cantons des conventions dans le but de mettre en œuvre la politique d’inclusion et d’accompagnement des PVH.

3. Il est notamment chargé de

a) pourvoir à l'exécution des conventions internationales, du droit fédéral et cantonal, ainsi que des conventions intercantonales en matière d’inclusion ou d’accompagnement des PVH ;

b) approuver le plan d’action en matière d’inclusion ;

c) arrêter la planification de l’offre de prestations en faveur des PVH ;

d) présenter un rapport quadriennal au Grand Conseil sur l’inclusion et l’accompagnement des PVH ;

e) reconnaître les institutions et organismes au sens de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI), du 6 octobre 2006 et de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup), du 3 octobre 1951 ;

f) approuver les investissements exceptionnels des institutions, en particulier ceux nécessaires à la rénovation ou à la construction de bâtiment.

4. Il arrête les dispositions d’exécution nécessaires.

5. Il assure la coordination entre les départements et les services lorsque l’application de la loi présente des interactions avec d’autres bases légales, notamment s’agissant de la planification et du financement des prestations.

← Art. 5 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre I - Chapitre premier But et champ d’application de la loi Art. 7 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 →