820.22
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Art. 56 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Modification du droit en vigueur
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre V - Dispositions transitoires et finales
Art. 56 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 · Modification du droit en vigueur
La loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 [14] , est modifiée comme suit
Loi promulguée par le Conseil d'État le 20 décembre 2021.
L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2022.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre I - Chapitre premier But et champ d’application de la loi