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Art. 55 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Dispositions transitoires

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre V - Dispositions transitoires et finales
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Art. 55 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 · Dispositions transitoires

Les partenaires institutionnels disposent d'un délai de mise en conformité de trois ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi.

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