Art. 53 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Émoluments

1 Le service, de même que le département, peuvent percevoir des émoluments, pour toute opération ou décision prise en application de la présente loi.

2. Le Conseil d’État fixe le tarif des émoluments qui peuvent être déterminés par forfait ou en fonction de l’importance du travail accompli.

3. Le montant des frais extraordinaires, tels que notamment frais de recherche, d'expertise, d'enquête ou de publication, est perçu en sus.

4. En règle générale, les émoluments et les frais sont supportés par le prestataire ou la personne qui a initié la procédure.

5. Le service peut les mettre à la charge d'un tiers si les circonstances le justifient, notamment lorsque celui-ci a adopté un comportement téméraire ou abusif.