Art. 52 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Mesures administratives

1 À titre de mesures administratives, le département peut prendre toute décision propre à faire cesser un état de fait contraire au droit.

2. Après avoir fixé un délai pour remédier aux manquements constatés, il peut notamment

a) ordonner la fermeture de locaux ;

b) limiter l'autorisation d'exploitation ou l'assortir de conditions ;

c) retirer l'autorisation d'exploitation définitivement ou pour un temps déterminé, lorsque les conditions liées à son octroi ne sont plus remplies ;

d) réduire ou demander la restitution d’une partie ou de la totalité des subventions accordées.

3. Il peut renoncer à fixer un délai en cas de récidive ou pour les cas graves qui nécessitent une réaction immédiate.

4. Lorsque le retrait de l’autorisation entraîne le transfert de bénéficiaires dans d’autres institutions, le département peut en assurer l’organisation, les frais pouvant être mis à la charge du prestataire.

5. Indépendamment des mesures prévues aux alinéas 1 et 2, le contrat de prestations peut être dénoncé.

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