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Art. 51 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Bénéficiaire domicilié hors canton

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre II - CHAPITRE 7 Financement - Section 2 : Contribution du ou de la bénéficiaire
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Art. 51 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 · Bénéficiaire domicilié hors canton

Les coûts de la prestation offerte dans le canton à un-e bénéficiaire domicilié-e hors canton sont facturés à la collectivité de droit public compétente du lieu de domicile.

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