Art. 50 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Prestations fournies par une institution hors canton

1 Les prestations dispensées par une institution sise hors canton à un-e bénéficiaire domicilié-e dans le canton sont régies par la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) [12] .

2. Elles font suite à une évaluation au sens de la loi et sont validées par le service.

3. La décision de validation porte sur le contrôle de l’adéquation des prestations proposées par rapport aux résultats de l’évaluation des besoins de la personne, à leur coût et à la disponibilité de prestations similaires dans le canton.

4. En cas de validation de la prestation, la participation de l'État s'étend à la totalité des frais occasionnés par cette prestation, déduction faite de la contribution financière du ou de la bénéficiaire.

5. Le Conseil d'État est compétent pour reconnaître par voie d'arrêté les institutions sociales sises hors canton qui ne font pas partie de la liste établie par les organes de la CIIS, mais qui proposent des prestations qui répondent à des besoins identifiés par la planification.