Art. 5 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Rôle de l’État

1 Dans l’ensemble de ses tâches, l’État tient compte des droits, du principe d’autodétermination, des compétences et des besoins spécifiques des PVH.

2. Ses interventions respectent le principe de subsidiarité.

3. L'État prend toutes mesures visant à garantir l’inclusion, notamment

a) en facilitant l’accès à l'accueil extra-familial, à la scolarité et à la formation ;

b) en veillant à un accès sans obstacle aux prestations et aux services destinés au public ;

c) en promouvant les moyens permettant l'accès à la communication, notamment le « Langage simplifié – Facile à lire et à comprendre (FALC) » ;

d) en reconnaissant la langue des signes et la culture qui y est associée ;

e) en vérifiant et en promouvant la conception et la réalisation des logements, des locaux recevant du public et des places de travail accessibles et adaptables selon les normes SIA 500 ;

f) en promouvant l'accès à l'emploi des PVH ;

g) en développant et en organisant l’offre de prestations de manière à garantir une prise en charge digne et coordonnée, respectueuse des besoins ;

h) en reconnaissant et en soutenant les proches aidant-e-s et leurs organisations.

4. Il prévoit un plan d’action à cet effet.

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