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Art. 49 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Accès aux bases de données

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre II - CHAPITRE 7 Financement - Section 2 : Contribution du ou de la bénéficiaire
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Art. 49 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 · Accès aux bases de données

Dans la mesure nécessaire à calculer la capacité contributive du ou de la bénéficiaire, le service est autorisé à consulter la base de données des personnes (BDP), celle de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et le système d’information traitant des impôts des personnes physiques.

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