Art. 48 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Contribution du ou de la bénéficiaire domicilié dans le canton

1 En fonction de sa capacité contributive, le ou la bénéficiaire domiciliée dans le canton assume tout ou partie du coût des prestations.

2. Les critères et modalités de calcul de cette contribution financière sont fixés par le département.

3. Le ou la bénéficiaire doit être au bénéfice d’une rente d’invalidité, être en procédure pour obtenir une rente ou être autorisée à solliciter de telles prestations.

4. Les personnes qui ne répondent pas aux exigences de l’alinéa 3 doivent préalablement être annoncées au service et, en principe, disposer d’une garantie de prise en charge du coût de la prestation.