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Art. 46 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Revenus et bénéfices

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre II - CHAPITRE 7 Financement - Section 1 : Subventions
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Art. 46 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 · Revenus et bénéfices

Le Conseil d’État définit les principes régissant l'utilisation des bénéfices et l’affectation des réserves constituées dans le cadre des activités subventionnées par l’État.

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