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Art. 45 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Aides financières

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre II - CHAPITRE 7 Financement - Section 1 : Subventions
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Art. 45 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 · Aides financières

1 Le service peut accorder, par décision et dans les limites de ses compétences financières, des aides financières à des prestataires répondant à des besoins ponctuels.

2. Des aides individuelles exceptionnelles peuvent être accordées par décision du service.

3. Le Conseil d’État définit les conditions d’octroi par voie réglementaire.

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