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Art. 44 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Projets pilotes
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre II - CHAPITRE 7 Financement - Section 1 : Subventions
Art. 44 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 · Projets pilotes
1 L’État peut soutenir financièrement la réalisation de projets pilotes favorisant l'inclusion ou visant à répondre à un besoin non couvert par la planification, proposés par des communes, des institutions ou des organismes privés.
2. Il peut conclure avec les prestataires désignés à l'alinéa 1 des contrats de prestations fixant le type, le volume et la qualité des prestations, ainsi que leur rétribution.
3. Ils sont limités à une durée maximale de quatre ans.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre I - Chapitre premier But et champ d’application de la loi
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