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Art. 43 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Institutions et organismes reconnus

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre II - CHAPITRE 7 Financement - Section 1 : Subventions
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Art. 43 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 · Institutions et organismes reconnus

1 Les subventions accordées aux institutions ou aux organismes reconnus d’utilité publique au sens de l’article 38 sont versées sous forme d'indemnités au sens de la loi sur les subventions (LSub), du 1 er février 1999 [11] .

2. Elles sont allouées, en principe, sur la base d'un contrat de prestations de durée déterminée.

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