Art. 42 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021

1 Le service est habilité à procéder, avec ou sans préavis, à l’inspection des institutions ou organismes notamment pour contrôler la qualité et la sécurité des prestations fournies.

2. Les personnes chargées de l’inspection ont libre accès aux locaux, aux documents et aux renseignements relatifs à l’autorisation d’exploiter et au respect des droits des bénéficiaires.

3. Elles peuvent entendre les bénéficiaires, ainsi que les membres du personnel.

4. Le service peut déléguer les inspections à des tiers.